Paiement des sous-traitants en marché privé : règles, garanties, et recours

Le paiement des sous-traitants est une thématique majeure en construction.

Professionnels sous-traitants, je vous propose d’aborder les 3 leviers essentiels pour sécuriser le paiement de vos prestations.

Déclarer le sous-traitant et obtenir l’agrément des conditions de paiement

Le préalable obligatoire

Avant le démarrage des travaux, l’entrepreneur principal doit :

·       déclarer le sous-traitant au maître d’ouvrage,

·       obtenir l’agrément de ses conditions de paiement.

Enjeu crucial

Sans ces conditions préalables, le sous-traitant perd la possibilité d’exercer l’action directe en cas d’impayé, et se retrouve exposé à un risque financier important.

La garantie de paiement : un droit du sous-traitant

Deux mécanismes possibles

Pour sécuriser le règlement, l’entrepreneur principal doit fournir :

·       un cautionnement bancaire (ou équivalent). C’est alors la caution / le garant qui, dans l’hypothèse de la défaillance de l’entrepreneur principal (donneur d’ordre du sous-traitant), s’engage à payer les sommes dues au sous-traitant au titre des prestations réalisées ;

ou

·       une délégation de paiement acceptée par le maître d’ouvrage. C’est alors le maître d’ouvrage, en tant que bénéficiaire de la prestation, qui s’engage à payer au sous-traitant, les sommes dues par l’entrepreneur principal.

Recommandation pratique

Le sous-traitant a tout intérêt à refuser de démarrer le chantier tant que la garantie n’est pas mise en place.

L’action directe en cas d’impayé

Un recours efficace prévu par la loi

Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement des sommes dues au sous-traitant, si un mois après une mise en demeure adressée à l’attention de l’entrepreneur principal, ce dernier ne règle pas, le sous-traitant peut solliciter le paiement de la prestation directement auprès du maître d’ouvrage.

Parallèlement à l’envoi de la mise en demeure à l’attention de l’entrepreneur principal, le sous-traitant doit en adresser une copie à l’attention du maître d’ouvrage.

Le recours du sous-traitant est toutefois limité aux sommes restantes dues par le maître d’ouvrage, à l’entrepreneur principal, à la date de réception de la copie de la mise en demeure.

Les étapes de la procédure

• ‍Mise en demeure adressée par le sous-traitant, à l’entrepreneur principal par lettre recommandée avec avis de réception.
• ‍Copie de la mise en demeure envoyée simultanément à l’attention du maître d’ouvrage.
• ‍A défaut de paiement dans un délai d’un mois après la mise en demeure, le sous-traitant sollicite le paiement de la prestation auprès du maître d’ouvrage.

Points de vigilance

• ‍Agir vite : l’assiette de l’action directe dépend des sommes encore dues par le maître d’ouvrage.‍
• ‍Respecter scrupuleusement les formalités : sans déclaration et agrément préalable, l’action directe est inopérante.‍
• ‍Obtenir des garanties de paiement : la délégation de paiement et le cautionnement bancaire, sécurisent le paiement des prestations du sous-traitant.

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En tant qu’avocat en droit de la construction, je vous accompagne afin de sécuriser vos enjeux contractuels, prévenir les impayés, et mettre en œuvre tout recours utile pour préserver vos droits.

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