La construction d’une maison individuelle est un projet engageant. Pour sécuriser cette opération, le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) prévoit des garanties légales obligatoires. Parmi elles, la garantie de livraison à prix et délais convenus constitue un véritable socle de protection pour le maître d’ouvrage.
Quel est l’objet de cette garantie, comment fonctionne-t-elle ? Je vous propose de faire le point.
La garantie de livraison est obligatoire, imposée par la loi dans tout CCMI avec ou sans fourniture de plan. Cette garantie a pour objectif de sécuriser la bonne exécution du chantier, conformément aux obligations mises à la charge du constructeur mentionnées au CCMI.
La garantie de livraison couvre :
La garantie de livraison prend la forme d’une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une compagnie d’assurance. L’attestation de la garantie mentionne le chantier objet du CCMI.
La garantie de livraison doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.
Lorsque la construction de la maison est financée par un prêt, le maître d’ouvrage la communique à sa banque. L’établissement financier ne peut procéder au déblocage des fonds en l’absence de communication de l’attestation de garantie.
La garantie de livraison produit ses effets à partir de l’ouverture du chantier, jusqu’à la date :
ou
La mise en jeu de la garantie de livraison est conditionnée à la défaillance du constructeur.
La défaillance du constructeur peut revêtir différents aspects :
Le maître d’ouvrage peut notifier au garant de livraison la défaillance du constructeur.
Dès lors que le garant de livraison a connaissance de manquements du constructeur, il doit s’assurer que ce dernier exécute ses obligations conformément au CCMI.
La défaillance du constructeur est caractérisée, si dans le délai de 15 jours qui suivent la mise en demeure qui lui a été notifiée par le garant de livraison, il n’a pas exécuté ses obligations.
Dès lors que la défaillance du CMI est caractérisée, le garant de livraison désigne le constructeur en charge de l’achèvement de la maison, ou de la levée des réserves.
Le garant de livraison est fondé à recevoir du maître d’ouvrage le paiement des sommes mentionnées au CCMI, non encore payées au constructeur.
La garantie de livraison couvre :
Le garant de livraison peut opposer au maître d’ouvrage une franchise, lorsque le coût des travaux nécessaires à l’achèvement de la maison, et/ou à la levée des réserves a pour incidence d’augmenter le prix convenu mentionné au CCMI.
Le montant de la franchise est de 5% du prix convenu mentionné au CCMI.
Le garant de livraison n’est pas tenu de la prise en charge des pénalités, lorsque le retard est inférieur à 30 jours, mais il les doit pour la totalité des jours, lorsque le retard est supérieur à 30 jours.
En cas de défaillance du constructeur, la garantie de livraison permet de sauvegarder la poursuite du projet de construction, et sans perte financière pour le maître d’ouvrage. Elle constitue l’atout principal du CCMI, par rapport à d’autres types de contrats dont l’objet est la construction d’une maison.
Malgré les nombreux avantages qu’offre le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), il n’est pas exempt de la survenance de litiges ou de contentieux.
Un accompagnement par un avocat permet d’identifier les risques de votre projet de construction, et préserver la défense de vos droits.
.svg){kind=small}
Que vous soyez particulier, professionnel du bâtiment, syndic ou assureur, le cabinet vous répond rapidement pour qualifier la situation, clarifier les enjeux et proposer une stratégie.
.png){kind=small}
.svg)
