Décryptage de l'assurance dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage, constitue un levier essentiel de sécurisation de tout projet de construction.

Quel est son objet ? Quand est-elle obligatoire ? Quels travaux couvre-t-elle ? Je vous propose de faire le point.

Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage a pour objet de garantir, le préfinancement des travaux de réparation des dommages matériels qui présentent certains critères de gravité, c’est-à-dire les désordres :

• compromettant la solidité de l’ouvrage (ex. : fissures importantes, effondrement),
• rendant le bien impropre à sa destination (ex. : atteinte à l’habitabilité telles que des infiltrations d’eau).

L’objectif : permettre une prise en charge rapide du sinistre.

L’assurance dommages-ouvrage n’a pas pour objet de préfinancer l’achèvement de travaux, non terminés.

Quels types de dommages sont couverts ?

Dommages matériels affectant la solidité ou l’habitabilité de l’ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage couvre notamment :

• les fissures importantes,
• l’affaissement de planchers,
• l’effondrement partiel ou total de la structure,
• les problèmes graves d’étanchéité,
• les défauts d’isolation qui rendent les lieux impropres à leur usage.

Éléments indissociables de l’ouvrage

Sont également couverts les éléments d’équipement indissociables du bâtiment, c’est-à-dire ceux qu’on ne peut remplacer sans détériorer l’ouvrage lui-même.

Dommages apparents ou non à la réception

La garantie couvre aussi bien les dommages visibles à la réception (réserves à la réception), que ceux qui apparaissent dans les dix années suivant la réception des travaux.

L’assurance dommages-ouvrage peut également, sous certaines conditions, prendre en charge la réparation de dommages matériels constatés en cours de chantier, avant la réception des travaux.

Est-il obligatoire de souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

Le principe est le suivant : l’obligation de souscription d’une assurance dommages-ouvrage incombe à toute personne physique ou morale, qui agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction.

‍

Autoconstruction

Une personne physique qui réalise des travaux pour son compte, ou pour les membres de sa famille, n’est pas soumise à l’obligation de souscription de l’assurance dommages-ouvrage.

‍

Conséquences de l’absence de souscription de l’assurance dommages-ouvrage

• Les personnes soumises à l’obligation de souscription de l’assurance dommages-ouvrage, s’exposent à une peine d’emprisonnement et/ou à une amende.

• Dans le cadre de la vente du bien construit ou rénové il y a moins de 10 ans, la production d'une attestation dommages-ouvrage est sollicitée. L’absence de souscription d’une assurance dommages-ouvrage pourrait dissuader un potentiel acquéreur.

• Le vendeur d’un bien en autoconstruction, s’expose à la réparation des désordres matériels constatés par l’acquéreur, sans recours possible.

Fonctionnement de l’assurance dommages-ouvrage

‍

Modalités d’instruction et d’indemnisation

‍

Durée et transmission

La garantie couvre la réparation de désordres qui revêtent une certaine gravité, et qui surviennent durant la période de 10 ans à compter de la réception des travaux.

L’assureur peut également prendre en charge, la réparation des dommages survenus en cours de chantier avant réception, sous réserve de l’envoi d’une mise en demeure infructueuse du maître d’ouvrage à l’attention du constructeur, et de la résiliation du marché.

En cas de vente, la garantie est transmise aux futurs acquéreurs du bien immobilier.

Quels sont les travaux soumis à l’assurance dommages-ouvrage ?

• Construction neuve : maison individuelle, bâtiment,
• Travaux d’extension ou de surélévation,
• Rénovation lourde affectant la structure de l’ouvrage,
• Ouvrages de fondation et d’ossature : fondations, murs porteurs, charpente,
• Éléments d’équipement indissociables.

‍

Quelles sont les principales différences entre l’assurance dommages-ouvrage et l’assurance responsabilité décennale ?

‍

Il convient de préciser, qu’indépendamment de l’instruction de la déclaration de sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage, le maître d’ouvrage dispose d’un recours à l’encontre de son(ses) constructeur(s) et de(des) l’assureur (s) responsabilité décennale.

L’assureur dommages-ouvrage dispose également d’un recours à l’encontre du constructeur auteur des dommages, et de son assureur responsabilité décennale.

‍

En définitive

L’assurance dommages-ouvrage permet d’obtenir la réparation de désordres :

• à chaque étape du projet, qu’ils surviennent en cours de chantier, à réception, ou dans les 10 ans suivants la réception des travaux ;

• dans des délais restreints, et en dehors de toute procédure judiciaire.

L’assistance d’un avocat est nécessaire, afin de préserver vos droits et définir la meilleure stratégie permettant d’obtenir la réparation de désordres qui affectent votre bien.